Conditions Générales de Vente de l’application Mediapay

Tamedia (Suisse romande)

 

1.          Objet et Champ d’application 

1.1.      Les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les droits et obligations des parties lors de toute Commande en ligne effectuée sur l’application Mediapay (ci-après l’ « Application ») et exploitée par Tamedia Publications romandes SA (ci-après, « Tamedia »). 

1.2.      Toute utilisation de l’Application vaut acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales par l’acheteur (ci-après, l’ « Acheteur »). L’Acheteur reconnaît avoir lu et accepté sans aucune réserve les présentes Conditions Générales. 

1.3.      Tamedia se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions générales. En cas de modification, les Conditions Générales du jour de la commande passée par l’Acheteur (ci-après, la « Commande ») sont applicables. 

 

2.         Processus de Commande 

2.1.      Les produits proposés en ligne par Tamedia (ci-après, les « Produits ») constituent des appels d’offre non obligatoires, qui ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles indiqués dans l’Application. 

2.2.      La Commande passée par l’Acheteur constitue une offre ferme et irrévocable soumise à acceptation par Tamedia. 

2.3.      L’acceptation de l’offre se fait par l’envoi de la confirmation de réception de la Commande (ci-après, la « Confirmation de Commande ») par Tamedia et entraîne la conclusion de la vente.  

2.4.      Tamedia se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Acheteur à sa libre et entière discrétion, sans être tenue d’en indiquer les motifs. 

2.5.      Les données enregistrées par Tamedia sont considérés comme les preuves des communications et commandes intervenus entre les parties. Les données enregistrées par le système de paiement constituent une preuve irréfutable des transactions financières. 

2.6.      En cas d’indisponibilité du Produit commandé, notamment du fait des différents fournisseurs pouvant intervenir, l’Acheteur en est informé et a la possibilité d’annuler sa Commande ou de demander l’échange du Produit. Tamedia décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect subi du fait qu’un quelconque Produit n’est plus livrable, en rupture de stock ou épuisé. 

2.7.      Les indications accompagnant le descriptif des Produits ne constituent pas des éléments du contrat passé entre Tamedia et l’Acheteur. Ces indications (descriptif de Produits, illustration, photo, poids, dimension, spécifications techniques etc.) ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une garantie formelle des caractéristiques du Produit.

 

3.         Obligations de l’acheteur 

3.1.      Pour passer une Commande, l’Acheteur doit être majeur et capable de discernement selon le droit suisse. L’Acheteur doit également résider en Suisse. 

3.2.      L’Acheteur s’engage à fournir des coordonnées valides lors de la Commande, en particulier celui-ci doit indiquer une adresse valable de messagerie électronique et postale. Toute communication faite par Tamedia par le biais de l’adresse e-mail fournie par l’Acheteur sera considérée reçue par ce dernier.

 

4.         Prix et paiement 

4.1.      Les prix indiqués sur l’Application sont proposés en Francs Suisses (CHF), TVA incluse. 

4.2.      Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais d’expédition, facturés en supplément, et variables selon le nombre de fournisseurs, le poids et la taille du colis. Le montant des frais d’expédition est indiqué dans la Confirmation de Commande. 

4.3.      Tamedia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Seul le prix figurant dans la Confirmation de Commande fait foi.  

4.4.      Le paiement du prix s’effectue exclusivement selon les modes de paiement indiqués sur l’Application. 

4.5.      Toute Commande est subordonnée au paiement préalable de la totalité du montant, frais d’expédition inclus. 

 4.6.     Le risque de dysfonctionnement du système de paiement est supporté par l’Acheteur, à l’entière décharge de Tamedia. 

 

5.         Transport et livraison

5.1.      Les frais d’envoi tels qu’indiqués dans la Confirmation de Commande sont à la charge de l’Acheteur et peuvent varier en fonction des modalités d’expédition, du lieu de destination, et des Produits commandés. 

5.2.      Les Produits sont envoyés à l’Acheteur à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au moment de la Commande. L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude et de l’actualité de l’adresse qu’il indique à Tamedia.

5.3.      Tamedia décline toute responsabilité en cas de retard de livraison ou de dommage lié directement ou indirectement à l’expédition des Produits. Les risques liés à l’envoi de la marchandise à l’Acheteur (perte, destruction, mauvaise adresse de livraison etc.) sont supportés par celui-ci dès la remise par Tamedia du Produit au transporteur.

 

6.         Garantie et retour de marchandise 

6.1.      Il est fait référence au droit suisse en vigueur s’agissant de toute garantie offerte à l’Acheteur. Les cas de force majeure sont expressément réservés. 

6.2.      L’Acheteur a l’obligation de vérifier l’état du Produit à sa livraison. Si l’Acheteur découvre des défauts dont Tamedia est garant il doit l’en aviser immédiatement par courrier électronique. En cas de notification tardive ou si l’Acheteur néglige de vérifier sa Commande, le Produit est réputé accepté et Tamedia n’acceptera aucune réclamation ni ne fournira de retour, remboursement ou dédommagement. 

6.3.      À la réception d’une réclamation fondée et dans les délais, Tamedia choisit discrétionnairement si elle entend faire réparer le Produit, remplacer le Produit par un Produit équivalent, ou rembourser le client du prix du Produit. 

6.4.      L’Acheteur ne peut prétendre à aucun droit de remplacement du Produit. Aucune garantie n’est octroyée en cas de défaut lié à la livraison des Produits, ou dus à une mauvaise manipulation de sa part.

           

7.         Responsabilité

7.1.      Tamedia exclut toute responsabilité pour tout dommage que l’Acheteur subirait, sous réserve d’une faute grave de Tamedia. 

7.2.      L’Acheteur comprend et accepte que la réalisation d’une transaction par communication électronique comporte certains risques (phishing, piratage, virus, etc.) et les accepte. En particulier, Tamedia ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, que l’Acheteur subirait de ce fait. 

7.3.      L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Tamedia. 

7.4.      Dans tous les cas, toute prétention en dommages intérêts sera limitée au montant maximum correspondant au prix payé par l’Acheteur au moment de sa Commande.

 

8.         Protection des données 

8.1.      Sous réserve des dispositions contraires des présentes Conditions Générales, Tamedia reconnaît la confidentialité des informations que l’Acheteur lui communique lors de la Commande et s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sauf si elles sont nécessaires à la bonne exécution du contrat. 

8.2.      L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification  et de radiation des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, l’Acheteur s’adressera à Tamedia en justifiant son identité. 

8.3.      Tamedia se réserve le droit de divulguer des statistiques et des informations démographiques générales relatives aux Acheteurs, ces informations étant alors présentées de manière globale.

8.4.      Tamedia se réserve le droit d’utiliser les données à des fins publicitaires pour faire parvenir à l’Acheteur des offres commerciales relatives l’Application Tamedia en ligne ou à l’une des publications papier ou online du groupe Tamedia en Suisse. 

 

9.         Divers 

9.1.      Les présentes Conditions Générales contiennent tous les termes et conditions de vente. 

9.2.      Toute clause des présentes Conditions Générales qui serait en contradiction partielle ou totale avec des règles impératives du droit suisse en vigueur sera dissociable et toute nullité, totale ou partielle, d'une telle clause n'affectera pas la validité du reste de la clause en question ni des autres clauses des présentes Conditions Générales. 

9.3.      Tamedia est susceptible de modifier les présentes Conditions Générales. La version en vigueur au moment de la Commande fait foi dans la relation contractuelle entre Tamedia et l’Acheteur. 

9.4.      Coordonnées du Service Client :

Tamedia Publication romandes SA

33 avenue de la Gare

1003 Lausanne

  

10.       Droit applicable et for

10.1.  En cas de litige, les Conditions Générales en ligne au moment de la Commande sont déterminantes. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit suisse, en particulier par les articles 184 et suivants CO, à l’exclusion de toute autre législation et des règles découlant de la loi fédérale sur le droit international privé. 

10.2. L’Acheteur accepte que le for juridique soit établi à Lausanne (VD), en Suisse.